CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du : 19 août 2026
1. Identité du professionnel
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
MATCHCAM
Société par actions simplifiée au capital de 200 euros
Siège social :
Parc d’Ariane – Bâtiment E1 – RDC – Porte 3
11 boulevard de la Grande Thumine
13090 Aix-en-Provence – France
Numéro SIREN : 108 683 889
Numéro SIRET du siège : 108 683 889 00019
Adresse électronique : contact@matchcam.fr
Téléphone : 06 21 67 07 44
Ci-après dénommée « MATCHCAM ».
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles MATCHCAM propose aux utilisateurs l’accès payant à des contenus et services numériques liés notamment au football amateur.
Les services proposés peuvent notamment comprendre :
des matchs complets en direct ou en différé ;
des replays ;
des extraits et temps forts ;
des statistiques et informations sportives ;
des abonnements donnant accès à certains contenus ;
l’achat d’un match à l’unité ;
un espace privé destiné aux entraîneurs dans le cadre de l’offre Coach ;
des outils numériques associés aux différentes offres MATCHCAM.
Les présentes CGV régissent les achats réalisés par des consommateurs sur le site matchcam.fr.
Les conventions conclues directement avec des clubs, associations, entreprises, sponsors ou autres partenaires professionnels peuvent faire l’objet de contrats ou de conditions particulières distincts.
3. Acceptation des CGV
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV applicables à la date de cette commande.
Le Client doit pouvoir consulter les CGV avant de commander et les conserver sur un support durable.
Les CGV restent accessibles depuis le site MATCHCAM.
4. Conditions d’accès au service
L’utilisation des offres payantes nécessite notamment :
une connexion à Internet ;
un appareil compatible ;
un navigateur Internet suffisamment récent ;
la création d’un compte MATCHCAM lorsque celle-ci est nécessaire ;
une adresse électronique valide ;
l’acceptation des présentes CGV ;
le paiement du prix correspondant.
Le coût de la connexion Internet, du matériel et de l’équipement utilisés reste à la charge du Client.
Les commandes payantes doivent être effectuées par une personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire.
Lorsqu’un service est destiné ou rendu accessible à un mineur, sa souscription et son utilisation doivent, lorsque cela est nécessaire, être effectuées sous la responsabilité de son représentant légal.
5. Offres proposées
5.1 Abonnement mensuel Standard
L’abonnement Standard est proposé au tarif de :
7,99 € TTC par mois
Il est souscrit sans durée minimale d’engagement et est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.
Il donne accès, pendant sa période de validité, aux contenus et fonctionnalités présentés comme inclus dans l’offre Standard au moment de la souscription.
L’abonnement Standard permet l’enregistrement d’un maximum de deux appareils, sous réserve des règles de sécurité prévues dans les présentes CGV.
5.2 Formule familiale
MATCHCAM peut proposer une formule familiale.
Son tarif, sa périodicité, les services inclus et les personnes autorisées à l’utiliser sont indiqués clairement au Client avant la validation de la commande.
Sauf indication différente affichée lors de la souscription, cette formule peut permettre l’enregistrement d’un maximum de cinq appareils.
Le titulaire principal du compte demeure responsable de l’utilisation de la formule et de la confidentialité des accès associés.
Lorsque la formule familiale est proposée sous la forme d’un abonnement renouvelable, les règles relatives à la durée, au renouvellement et à la résiliation prévues dans les présentes CGV lui sont applicables.
5.3 Abonnement Coach
L’abonnement MatchCam Coach est proposé au tarif de :
3,99 € TTC par mois
Il est souscrit sans durée minimale d’engagement et est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.
L’abonnement Coach donne accès à l’Espace Coach ainsi qu’aux fonctionnalités Coach indiquées sur le site au moment de la souscription.
Les fonctionnalités, données sportives, équipes ou contenus auxquels le Coach peut accéder dépendent des droits et autorisations associés à son compte.
L’accès à certaines informations peut notamment nécessiter que le compte Coach soit correctement rattaché à un club, une équipe ou une catégorie autorisée.
L’abonnement Coach est personnel. Il ne peut être revendu, loué ou transféré à un tiers.
Le nombre d’appareils éventuellement autorisés pour l’utilisation de l’offre Coach est celui indiqué au Client lors de la souscription ou dans son espace personnel.
MATCHCAM peut également attribuer certains accès Coach gratuitement dans le cadre d’un partenariat, d’une opération commerciale ou d’une autorisation particulière. Les conditions spécifiques de ces accès gratuits sont indiquées lors de leur attribution.
5.4 Achat d’un match à l’unité
L’accès à un match à l’unité est proposé au tarif de :
3,99 € TTC par match
L’achat est rattaché au compte ayant passé la commande.
Il donne accès au contenu acheté sans date contractuelle fixe d’expiration, tant que MATCHCAM dispose du droit de proposer ce contenu et que celui-ci demeure techniquement disponible.
Les caractéristiques essentielles du match, son statut, sa date, les équipes concernées et la nature de l’accès sont présentés au Client avant le paiement.
5.5 Contenus gratuits
MATCHCAM peut proposer gratuitement certains extraits, highlights, statistiques, informations sportives ou contenus promotionnels.
La mise à disposition gratuite d’un contenu ne crée aucun droit acquis à son maintien permanent.
MATCHCAM peut modifier ou retirer un contenu gratuit sous réserve du respect des droits applicables.
5.6 Promotions et offres particulières
MATCHCAM peut proposer des périodes d’essai, réductions, codes promotionnels ou offres temporaires.
Leurs conditions particulières sont présentées au Client avant la commande.
Une promotion ne peut pas être appliquée rétroactivement à une commande déjà réalisée, sauf décision contraire de MATCHCAM.
6. Création et utilisation du compte
Le Client doit fournir des informations exactes et actualisées.
Il est responsable :
de la confidentialité de son mot de passe ;
de l’utilisation de son compte ;
des personnes auxquelles il donne accès dans le cadre d’une formule le permettant ;
de la sécurité de son adresse électronique ;
du signalement rapide de tout accès suspect ou non autorisé.
Le compte est personnel.
Il ne peut être vendu, loué, cédé ou mis à disposition du public.
En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée, le Client doit contacter rapidement MATCHCAM à :
contact@matchcam.fr
7. Appareils autorisés et protection contre le partage abusif
MATCHCAM peut associer le compte du Client à un nombre limité d’appareils selon la formule souscrite.
Des informations techniques nécessaires à la sécurité peuvent être utilisées afin de reconnaître un appareil ou une session et de protéger les accès.
Le remplacement d’un appareil enregistré peut être soumis à un délai de sécurité pouvant aller jusqu’à trente jours, sauf intervention du support lorsqu’une situation légitime justifie une modification anticipée.
Il est notamment interdit :
de contourner les limitations d’appareils ;
de partager publiquement ses identifiants ;
de revendre un accès ;
de transmettre à des tiers un lien vidéo sécurisé ou un jeton d’accès ;
d’utiliser un système automatisé destiné à multiplier artificiellement les connexions ;
de neutraliser ou tenter de contourner les dispositifs de sécurité.
MATCHCAM peut effectuer une vérification ou suspendre temporairement un accès lorsqu’une utilisation anormale est détectée.
Le Client peut contacter le support afin de demander l’examen de la situation.
8. Processus de commande
Avant la confirmation définitive de sa commande, le Client peut consulter notamment :
l’offre sélectionnée ;
ses caractéristiques essentielles ;
le prix total TTC ;
la périodicité du paiement en cas d’abonnement ;
la durée ou les conditions de renouvellement ;
les présentes CGV ;
les informations relatives au droit de rétractation ;
les conditions particulières applicables à l’accès immédiat à un contenu numérique.
Le Client peut vérifier et corriger sa commande avant de la confirmer.
La fonction utilisée pour valider définitivement une commande indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande devient définitive après :
sa validation par le Client ;
l’autorisation du paiement ;
l’envoi ou la mise à disposition d’une confirmation électronique.
MATCHCAM adresse au Client une confirmation ou un justificatif de la commande sur un support durable.
9. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande.
MATCHCAM peut modifier ses tarifs pour les commandes futures.
Une modification du prix d’un abonnement en cours est communiquée au Client avant son application lorsque la réglementation l’exige.
Lorsque cette modification concerne une période future d’abonnement, le Client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.
Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement aux matchs déjà achetés.
10. Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moyen des moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Les paiements et renouvellements peuvent être traités par Stripe.
MATCHCAM ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Aucun supplément ne peut être facturé au Client uniquement en raison du moyen de paiement utilisé lorsque la réglementation l’interdit.
11. Activation et fourniture du service
Sous réserve de la validation du paiement, l’accès est normalement activé immédiatement ou dans le délai indiqué au moment de la commande.
L’activation peut être différée lorsqu’une vérification de sécurité, une authentification bancaire ou une validation technique est nécessaire.
L’achat d’un match à l’unité est rattaché au compte ayant effectué la commande.
L’accès à certaines vidéos ou données peut nécessiter une nouvelle authentification ou une validation de l’appareil utilisé.
12. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
Les abonnements mensuels Standard et Coach sont conclus pour des périodes successives d’un mois.
Toute autre formule proposée sous forme d’abonnement précise sa périodicité avant la commande.
Les abonnements concernés sont renouvelés automatiquement à chaque échéance jusqu’à leur résiliation par le Client.
Le Client peut résilier un abonnement à tout moment :
depuis son espace personnel ou le portail de gestion de l’abonnement ;
au moyen de la fonctionnalité de résiliation mise à disposition sur le site ;
ou en contactant contact@matchcam.fr en cas de difficulté technique.
La résiliation empêche le renouvellement suivant.
Sauf disposition légale contraire, l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
La résiliation n’entraîne pas automatiquement le remboursement proratisé d’une période mensuelle déjà commencée, sans préjudice des droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation ou de défaut de conformité.
MATCHCAM adresse au Client une confirmation de la prise en compte de la résiliation et lui indique, lorsqu’elle est disponible, la date effective de fin de l’abonnement.
13. Échec de paiement
En cas d’échec d’un renouvellement, MATCHCAM ou son prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement et inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement.
En l’absence de régularisation, l’abonnement peut être suspendu ou prendre fin.
La suspension ou la fin d’un abonnement n’efface pas les achats de matchs à l’unité précédemment acquis, sous réserve de la disponibilité de ces contenus et du respect des présentes CGV.
14. Droit de rétractation
14.1 Principe
Le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation s’exerce dans les conditions et sous les exceptions prévues par le Code de la consommation. �
Légifrance +1
14.2 Rétractation en ligne
Lorsque le droit de rétractation existe, le Client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur l’interface MATCHCAM pendant le délai applicable.
Cette fonctionnalité permet au Client d’identifier le contrat concerné, d’adresser sa demande électroniquement et de recevoir un accusé de réception sur un support durable.
Elle doit rester directement et facilement accessible pendant le délai de rétractation. �
Légifrance +1
Le Client peut également utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser une déclaration non ambiguë à :
contact@matchcam.fr
14.3 Abonnements et services numériques commencés immédiatement
Les services MATCHCAM sont conçus pour permettre une activation rapide après le paiement.
Lorsque le Client demande que l’exécution d’un abonnement ou d’un service commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, cette demande est recueillie conformément aux règles applicables.
Si le Client exerce valablement son droit de rétractation alors que l’exécution du service a déjà commencé à sa demande, MATCHCAM applique les conséquences prévues par la réglementation, notamment, lorsque cela est applicable, le paiement d’un montant correspondant à la partie du service effectivement fournie avant la rétractation. �
Légifrance
14.4 Contenus numériques fournis immédiatement
Lorsqu’un contenu numérique sans support matériel, notamment un accès ponctuel à un contenu vidéo, est fourni avant l’expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation n’intervient que lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque la commande est payante, MATCHCAM doit notamment recueillir avant la fourniture :
le consentement exprès du Client au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
la reconnaissance expresse par le Client de la conséquence de cette exécution sur son droit de rétractation ;
puis fournir au Client la confirmation requise sur un support durable.
À défaut de réunion de ces conditions, les droits légaux du consommateur demeurent applicables. �
Légifrance +1
14.5 Remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée et donne droit à remboursement, MATCHCAM rembourse les sommes dues dans le délai légal applicable.
Le remboursement est en principe réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent autorisé par la réglementation.
15. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Les contenus et services numériques proposés par MATCHCAM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Les CGV relatives aux contenus et services numériques doivent présenter les informations relatives à cette garantie dans un encadré adapté au type et à la durée de la fourniture. �
Légifrance +1
ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Pour un contenu ou service numérique fourni ponctuellement, notamment un contenu acheté à l’unité, le consommateur dispose d’une garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de sa fourniture.
Pendant la première année suivant la fourniture, les règles légales relatives à la preuve du défaut sont favorables au consommateur.
MATCHCAM doit également fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité lorsqu’elles sont applicables.
Pour un contenu ou service fourni de manière continue dans le cadre d’un abonnement, MATCHCAM répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période au cours de laquelle le service est fourni.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais et sans retard injustifié.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée, occasionne un inconvénient majeur ou échoue, le consommateur peut bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, ces solutions peuvent être demandées sans qu’une tentative préalable de mise en conformité soit nécessaire.
Les périodes pendant lesquelles le service est rendu indisponible afin de procéder à sa mise en conformité sont prises en compte conformément aux règles de la garantie légale.
Le consommateur bénéficie également des autres garanties prévues par le droit français, notamment de la garantie relative aux vices cachés lorsque celle-ci est applicable.
Les règles spécifiques aux contenus et services numériques sont prévues notamment aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. �
Légifrance +1
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie :
MATCHCAM
Parc d’Ariane – Bâtiment E1 – RDC – Porte 3
11 boulevard de la Grande Thumine
13090 Aix-en-Provence
Téléphone : 06 21 67 07 44
E-mail : contact@matchcam.fr
16. Disponibilité des matchs et droits de diffusion
Les vidéos et données sportives peuvent dépendre notamment :
des clubs partenaires ;
des organisateurs des compétitions ;
des prestataires de captation ;
des autorisations de diffusion disponibles ;
de la qualité de la captation d’origine ;
des conditions de connexion sur le lieu du match ;
de contraintes techniques ou juridiques.
MATCHCAM s’efforce de fournir des informations exactes sur la disponibilité des contenus.
Un direct peut être retardé, interrompu ou remplacé par un replay en raison notamment des conditions de connexion sur le lieu de la rencontre, du matériel de captation ou d’un événement indépendant du fonctionnement normal du service.
Lorsqu’un match acheté à l’unité ne peut définitivement pas être fourni pour une cause relevant de la responsabilité de MATCHCAM, le Client peut contacter le support afin d’obtenir, selon la situation et ses droits légaux, la fourniture ultérieure du contenu, une solution équivalente ou un remboursement.
17. Utilisation autorisée des contenus
L’accès aux contenus MATCHCAM est accordé uniquement pour un usage privé, personnel et non commercial, sauf autorisation contraire expresse.
Sauf autorisation écrite préalable ou fonctionnalité expressément mise à disposition par MATCHCAM, il est interdit :
de télécharger une vidéo lorsqu’aucune fonction de téléchargement n’est proposée ;
d’enregistrer ou de capturer intégralement un contenu ;
de reproduire, publier ou rediffuser un match ;
d’organiser une projection publique ;
de vendre ou louer l’accès à un contenu ;
de diffuser un contenu MATCHCAM sur un réseau social ou une autre plateforme ;
de supprimer ou contourner une protection technique ;
d’extraire massivement les vidéos, statistiques ou données ;
d’utiliser les contenus afin d’entraîner un système automatisé sans autorisation.
Les droits des clubs, joueurs, auteurs, prestataires et autres titulaires de droits demeurent réservés.
18. Suspension ou fermeture d’un compte
MATCHCAM peut suspendre temporairement un compte lorsqu’une mesure est raisonnablement nécessaire pour :
protéger la sécurité du service ;
interrompre un accès frauduleux ;
vérifier une anomalie ;
remédier à un impayé ;
faire cesser une violation grave des présentes CGV ;
protéger les droits de diffusion ;
respecter une obligation légale ou une demande d’une autorité compétente.
Sauf urgence, fraude manifeste ou nécessité de sécurité, le Client est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations.
Une fermeture définitive du compte ne peut intervenir que pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de revente d’accès, de violation grave ou répétée des droits de propriété intellectuelle ou d’atteinte grave à la sécurité du service.
Ces dispositions ne privent pas le Client de ses droits légaux ni de ses recours.
19. Maintenance et évolution du service
MATCHCAM peut effectuer des opérations de maintenance, de sécurité et de mise à jour.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les interruptions planifiées importantes sont annoncées à l’avance.
MATCHCAM peut faire évoluer son interface et ses fonctionnalités sous réserve du respect des caractéristiques essentielles des services payants et des droits légaux des consommateurs.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsqu’une modification d’un service numérique fourni de manière continue a une incidence négative significative sur l’accès ou l’utilisation du service, MATCHCAM applique les règles d’information et les droits du consommateur prévus par la réglementation applicable. �
Légifrance
20. Responsabilité
MATCHCAM répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Le recours à un hébergeur, un prestataire de paiement, un prestataire vidéo ou un autre prestataire technique ne supprime pas les responsabilités qui incombent légalement à MATCHCAM vis-à-vis du consommateur.
La qualité de lecture d’une vidéo peut toutefois dépendre de l’appareil, du navigateur, de la connexion Internet et du réseau utilisés par le Client.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de MATCHCAM peut être écartée ou réduite lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment :
d’un fait imputable au Client ;
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
d’un cas de force majeure.
MATCHCAM reste responsable des conséquences légales de ses propres fautes et aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être. �
Légifrance
21. Données personnelles et cookies
Les traitements de données liés notamment aux comptes, abonnements, paiements, appareils, vidéos et demandes de support sont décrits dans la :
Politique de confidentialité
Les choix relatifs aux cookies et traceurs facultatifs peuvent être modifiés à tout moment depuis l’outil :
Gestion des cookies
Pour exercer ses droits en matière de données personnelles, l’utilisateur peut écrire à :
contact@matchcam.fr
22. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter MATCHCAM :
par e-mail : contact@matchcam.fr
par courrier : MATCHCAM, Parc d’Ariane – Bâtiment E1 – RDC – Porte 3, 11 boulevard de la Grande Thumine, 13090 Aix-en-Provence
par téléphone : 06 21 67 07 44
La demande doit comporter les informations permettant d’identifier le compte, la commande et le problème concerné.
Le Client ne doit jamais transmettre son mot de passe ni le numéro complet de sa carte bancaire.
23. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à MATCHCAM.
Si cette réclamation ne permet pas de résoudre le différend, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MATCHCAM, conformément aux conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION EFFECTIVE DE MATCHCAM À UN MÉDIATEUR COMPÉTENT]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Cette partie doit impérativement être complétée avec le médiateur réellement compétent avant la mise en exploitation commerciale définitive des CGV. Les coordonnées du médiateur et son site doivent être communiqués au consommateur de manière visible et lisible. �
Légifrance +1
24. Preuve et conservation
Les enregistrements électroniques, confirmations de commande, factures, informations de paiement et journaux techniques conservés dans les systèmes de MATCHCAM ou de ses prestataires peuvent être utilisés afin d’établir l’existence et le déroulement des opérations, sous réserve du droit pour le Client de présenter toute preuve contraire.
Les contrats et documents sont conservés pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
25. Modification des CGV
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au jour de cette commande.
MATCHCAM peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
Lorsqu’une modification substantielle concerne un abonnement en cours, elle est communiquée au Client dans les conditions et délais requis par la réglementation.
Lorsque la modification ne résulte pas directement d’une obligation légale, d’une mise à jour nécessaire à la conformité ou d’une mesure indispensable de sécurité, les droits du Client prévus par la réglementation demeurent applicables.
26. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu de la loi.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être utilisé uniquement lorsqu’un droit de rétractation existe encore.
À l’attention de :
MATCHCAM
Parc d’Ariane – Bâtiment E1 – RDC – Porte 3
11 boulevard de la Grande Thumine
13090 Aix-en-Provence
E-mail : contact@matchcam.fr
Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat portant sur le service ou contenu numérique suivant :
Offre ou match concerné :
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Numéro ou référence de commande :
……………………………………………………
Commande conclue le :
……………………………………………………
Nom et prénom du consommateur :
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Adresse électronique utilisée pour le compte :
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Adresse postale :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
……………………………………………………